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La loi "Hulot" devrait fermer la porte à l’exploration et l’exploitation des gaz de couche

samedi 30 septembre 2017, par Christian Sunt

TOUT LE BASSIN MINIER EN OCCITANIE EST CONCERNE PAR CETTE INFORMATION

Mardi 26 septembre, la Commission du Développement durable de
l’Assemblée Nationale a examiné différents amendements relatifs au projet de « loi Hulot » (mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portants diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement).

Gaz de couche et gaz de mine, ce n’est pas pareil !

Depuis des années nous avions pu constater que les termes « gaz de mine » et « gaz de couche » était souvent utilisés comme synonymes. Les associations avaient alerté les membres de la commission sur cette confusion présente dans la publication initiale du projet de loi.
Nous notons avec satisfaction que plusieurs amendements ont été proposés, par différents groupes, pour différencier le gaz de mine du gaz de couche.
Les amendements adoptés, par la commission du développement durable, permettent d’éviter dorénavant toute confusion entre gaz de mine et gaz de couche.
Les notions étant clairement définies, les régions concernées par l’exploration du gaz de couche sont maintenant satisfaites.


Un renforcement de la loi Jacob :

En juillet 2011, le vote de la loi Jacob avait interdit le recours à la fracturation hydraulique. En l’absence de méthode alternative à la fracturation hydraulique, toute exploitation des gaz et pétrole de schiste était, de-facto, devenue quasi impossible.
Le 26 septembre le rapporteur J.C. Colas-Roy a proposé un amendement, permettant de modifier la rédaction du premier article de la loi Jacob. Article qui devient donc : [...] l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche , de stimulation de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible sont interdites sur le territoire national.

Cela devrait fermer la porte à l’exploration et l’exploitation des gaz de couche.

Nous remercions le rapporteur Jean-Charles Colas - Roy et son équipe ainsi que nos députés locaux Hélène Zannier et Christophe Arend de nous avoir entendus.
Nous ne pouvons pas imaginer que ces amendements puissent être remis en question lors du vote du texte de loi en séance plénière, à l’Assemblée Nationale le 3 octobre.

L’association pour la préservation de l’environnement en Moselle-Est (APEL57)